QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tous les contribuables français résidant en France (y compris dans les DOM) et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ET PLAFONDS ?

– Les biens concernés

La réduction d’impôt ne peut s’appliquer qu’à 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Sont éligibles au dispositif Pinel :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
  • les logements que le contribuable fait construire ;
  • les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs,
  • les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

La loi pinel gouv concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. S’il s’agit d’un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. À savoir : Le dispositif pinel modifie la Loi Duflot qui est amener à disparaître au 31 août 2014.

– Les délais d’achèvement

Les biens immobilier doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d’acquisition :

TYPE D’ACQUISITION DÉLAI D’ACHÉVEMENT DU LOGEMENT
Logement en l’état de futur achèvement > 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique
Logement à construire > 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement faisant l’objet de travaux > 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local

– Performance énergétique exigée

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition :

TYPE DE LOGEMENT NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉXIGÉ
Neuf ou à construire > RT 2012
Nécessitant des travaux > Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

– Localisation du bien

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone A bis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

– Plafonds des loyers

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

ZONE PLAFOND DE LOYER AU M2
Zone A bis > 16,83€
Zone A > 12,50€
Zone B1 > 10,07€
Zone B2 (sur agrément) > 8,75€

– Plafonds de l’investissement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable,

Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.
En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux.

– Plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus en 2016, en métropole, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 36.993 € 36.993 € 30.151 € 27.136 €
Couple 55.287 € 55.287 € 40.265 € 36.238 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72.476 € 66.460 € 48.422 € 43.580 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86.531 € 76.606 € 58.456 € 52.611 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102.955 € 94.240 € 68.766 € 61.890 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115.851 € 106.049 € 77.499 € 69.749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.908 € + 11.816 € + 8.646 € + 7.780 €

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

Le dispositif Pinel offre un ’avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

  • La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans (2%*/an pdt 6 ans).
  • La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans (2%*/an pdt 9 ans).
  • La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans (2%*/an pdt 9 ans, puis 1%*/an pdt 3 ans).

*en % du prix d’acquisition du logement, dans la limite du plafond.

– Exemple 1 :

Un couple achète un logement de 50m² à 4 000€/m² pour un montant de 200 000€. En cas de période d’engagement de 12 ans, le ménage pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

  • 200 000 * 2% = 4 000€ par an pendant 9 ans
  • Puis de : 200 000 * 1% = 2 000€ par an de la 10ème à la 12ème année

– Exemple 2 :

Un couple achète un logement de 30m² à 6 000€/m² pour un montant de 180 000€.

Plafonné à 5 500€/m², l’assiette de la réduction d’impôt sera de :

  • 5 500 * 30m² = 165 000€

En cas de période d’engagement de 6 ans, le ménage pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

  • 165 000 * 2% = 3 300€ par an pendant 6 ans