L’achat ou la location d’un logement est encadré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Votée en mars 2014, elle a pour objectif de réguler le marché immobilier, d’accélérer la construction, de lutter contre l’habitat insalubre et de mieux protéger les propriétaires comme les locataires. Elle prévoit notamment l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines et des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. Si certaines mesures ont déjà été appliquées, d’autres ont été remaniées ou supprimées par la loi Macron du 6 août 2015.


LES MESURES RENTRÉES EN VIGUEUR

– L’encadrement des loyers parisiens
Depuis le 1er août 2015, les locations de logements situés à Paris intra-muros doivent respecter des plafonds de loyer fixés par arrêté préfectoral. Pour connaître le montant maximal de votre loyer, rendez-vous sur le site officiel referidf.com.

– Le contrat-type de bail d’habitation
Les contrats de bail nouvellement rédigés devront obligatoirement respecter le contenu de ce modèle. Pour autant, il sera toujours possible de rajouter certaines clauses à ce modèle-type. Pour en savoir plus et obtenir le nouveau contrat, cliquez ici

– Le contrat de syndic de copropriété type
La loi instaure un nouveau modèle applicable aux contrats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. Le texte renforce également l’encadrement des honoraires des syndics. En outre, l’ouverture d’un compte séparé au nom de la copropriété est désormais obligatoire.

– L’encadrement des honoraires de location des agences immobilières
Les honoraires à payer par le locataire sont plafonnés lorsqu’ils rentrent dans un logement par le biais d’une agence immobilière. Le montant maximum est défini en fonction de la localisation du bien et du nombre de mètres carrés habitables.

– L’encadrement des loyers lors du changement du locataire
Dans les zones tendues, le bailleur ne peut augmenter son loyer entre deux locataires.

Des délais de préavis plus courts
Si le locataire est muté, s’il obtient son premier emploi ou s’il perd son emploi ou en retrouve un après l’avoir perdu, s’il touche le RSA ou l’allocation adulte handicapé ou si son état de santé le justifie, le délai légal de préavis est réduit à 1 mois. Il est également diminué sans justification si le logement se trouve en zone tendue. Par ailleurs, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire un mois après l’état des lieux de sortie, si celui-ci ne fait part d’aucune dégradation.


LES MESURES REMANIÉES OU ABANDONNÉES

– La garantie universelle de logement
Initialement incluse dans la loi Alur, la garantie universelle de logement ne verra pas le jour. Ce dispositif gratuit, facultatif et universel d’assurance contre les loyers impayés a été remis en cause en septembre dernier.

– L’allongement du délai de rétractation.
Il s’agit d’une des évolutions introduites par la loi Macron. Désormais, quand un particulier achète un logement, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours, contre sept jusqu’alors. Il n’est pas contraint de justifier son changement d’avis, ni d’indemniser le vendeur.

L’encadrement des loyers
Hormis Paris, l’encadrement des loyers qui devait s’appliquer dans 28 agglomérations ne verra pas le jour.

LES MESURES ATTENDUES

– Une caution solidaire de l’Etat
En remplacement de la garantie universelle de logement (voir ci-dessus), une caution solidaire de l’Etat destinée aux jeunes salariés et aux personnes en situation précaire devrait être adoptée dans les prochains mois par le législateur. Le dispositif devrait être finalement assez proche mais la voilure est réduite puisqu’il ne concernera que les locataires qui ont le plus de difficultés à se loger.

– Un modèle d’état des lieux et grille de vétusté
La loi Alur prévoit que les état des lieux sont établis par écrit et respectent un modèle type défini en Conseil d’Etat. Par ailleurs, une grille de vétusté devrait également être publiée afin de faciliter les retenues sur le dépôt de garantie en cas de dégradation.

– La déclaration préalable de mise en location.
Quand un logement locatif est à nouveau vacant, la loi oblige désormais son propriétaire à le faire savoir. Un moyen qui vise à repérer les logements indécents qui bénéficient à tort d’une aide au logement.

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez le site dédié à la loi Alur
Consultez le communiqué de presse ministériel
Consultez les guides FNAIM (pour les professionnels de l’immobilier)